Cession de droits d'auteur
Droit d'auteur
Le droit d'auteur constitue une branche de la propriété littéraire et artistique. Il a pour vocation de fixer un cadre juridique très protecteur pour l'auteur, créateur d'une œuvre de l'esprit. L'ensemble des normes constituant ce droit a été codifié par la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 créant ainsi le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI).
Auteur
En droit français, « l' auteur » est la personne physique qui crée l'œuvre (Photographe, réalisateur, écrivain, chorégraphe, architecte…). Il est titulaire des droits d'auteur dès la création de l'oeuvre indépendamment de son statut ou des circonstances dans lesquels il réalise l'œuvre.
Droits des auteurs
Les œuvres de l'esprit confèrent deux types de droits à leur auteur (art. L.111-1 du CPI) :
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Les droits patrimoniaux, d'ordre économique, qui découlent de l'exploitation de l'œuvre (art. L.122-1 et s. du CPI)
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Les droits moraux qui protègent le lien symbolique, sorte de cordon ombilical, qui rattache l'auteur à son oeuvre (art. L.121-1 et suivant du CPI).
Les droits moraux
« L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. » (art. L.121-1 du CPI).
Le droit moral de l'auteur a pour objet de protéger le lien privilégié qu'a l'auteur avec son œuvre. C'est un droit de la personnalité qui est « perpétuel, inaliénable et imprescriptible ».
L'absence de crédit photo, la mention « DR », l'appellation marketing de « libre de droit », le montage ou la dénaturation d'une photographie sans l'accord de l'auteur sont des atteintes au droit d'auteur qui ne sont pas admissibles.
Les droits patrimoniaux
Le droit patrimonial encadre l'exploitation de l'œuvre (art. L.122-1 et suivant du CPI). Il appartient exclusivement au photographe dès qu'il crée une œuvre et non à celui qui la commande.
Le droit patrimonial comprend deux volets :
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Le droit de représentation exige l'autorisation écrite de l'auteur pour la communication de son œuvre au public (exposition, télévision, Internet…), aucune utilisation publique ne pouvant être faîte sans accord de l'auteur.
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Le droit de reproduction exige également l'autorisation écrite de l'auteur pour toute fixation de son œuvre sur un support permettant de la communiquer au public (édition, affichage, télévision, Internet...).
Délimitation d'une cession de droit
La cession de droit est l'autorisation écrite donnée par l'auteur d'exploiter son œuvre dans des conditions déterminées.
La loi impose que les cessions de droit doivent être strictement et clairement délimitées quant à l'étendue, la destination, le lieu et la durée et que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte (art. L.131-3 du CPI).
La notion « libre de droits » n'existe pas en droit français. Cette appellation est manifestement contraire au Code de la Propriété Intellectuelle (articles L.111-1, L. 121-1, L. 131-3).
La rémunération de l'auteur
La rémunération issue des droits d'auteur est distincte de la rémunération de mise en œuvre qui est une contrepartie de la prestation (temps passé).
Le CPI pose un principe selon lequel la rémunération issue du droit d'auteur doit être proportionnelle ; Ainsi, l'article L.131-4 du CPI dispose : « La cession par l'auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation ».
Concrètement, la rémunération proportionnelle est un pourcentage des profits tirés de l'exploitation de l'œuvre.