CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Conditions Générales de Nathalie Blaitry EI, assistante indépendante, n° Siret 902 871 805 00013 (code NAF 7022Z), et dont le siège social est situé 26 Chemin des Royères 91310 Leuville sur Orge.
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Nathalie Blaitry et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes :
Prestations administratives sur site ou à distance pour les professionnels.
ARTICLE 1 : Acceptation et champ d’application
Toute commande de services implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, sauf négociation de conditions entre les parties.
ARTICLE 2 : Prise de commande
2.1 : Validation de commande
Toute commande, pour être valable, doit être faite par écrit et confirmée.
Les commandes ponctuelles ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par la signature du devis et la mention « bon pour accord », par le représentant légal du client ou toute personne dûment mandatée à cet effet et après versement d’un acompte de 30%.
Le devis précisera les références des prestations commandées, leur nature, leur quantité, le délai de livraison, le délai d’intervention et les modalités de paiement.
Les missions longue durée et régulières feront l’objet d’un contrat de prestations de services qui devra être signé par les deux parties.
2.2 : Modification de la commande
Les termes des commandes transmises à Nathalie Blaitry EI sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part. Dans cette hypothèse, Nathalie Blaitry EI ne sera pas tenue au respect des délais initialement convenus
2.3 : Refus de commande
Dans le cas où un client passerait une commande à Nathalie Blaitry EI, sans avoir procédé au paiement de la commande précédente, Nathalie Blaitry EI pourra refuser d’honorer la commande, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 3 : Intervention/Livraison
3.1 : Délais d’intervention/livraison
Les délais d’intervention/livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif.
Les retards d’intervention/livraisons ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
Toutefois, si 1 mois après la date indicative d’intervention/livraison, les prestations n’ont pas été effectuées, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le client pourra alors obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
En toute hypothèse, l’intervention/livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations à l’égard de Nathalie Blaitry EI quelle qu’en soit la cause, et sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
3.2 : Modalités d’intervention/livraison
L’intervention/livraison est effectuée, soit par l’intervention directe sur site, soit par simple avis par mail pour une intervention à distance.
L’intervention sur site fera l’objet de l’émission d’un bon de suivi de mission devant faire l’objet de la signature des deux parties en fin de mission.
La fin des travaux effectués à distance fera l’objet d’un mail de Nathalie Blaitry EI à destination du client avec transmission des documents finalisés.
3.3 : Risques
Le transfert des risques sur les prestations vendues par Nathalie Blaitry EI s’effectue à la remise des travaux ou à la sortie des locaux.
Il en résulte que les informations voyagent aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours.
3.4 : Réclamations à réception
Les réclamations sur la non-conformité des prestations livrées doivent être formulées, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, quel que soit le manquement du vendeur.
ARTICLE 4 : Tarifs
Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée de 30 jours.
Les prestations sont réalisées au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Les prix s’entendent hors taxe sur la base des tarifs en vigueur.
Les frais de port/déplacement sont toujours à la charge de l’acheteur, sauf accord écrit du fournisseur.
ARTICLE 5 : Facturation
Tout achat de service fera l’objet d’une facturation qui sera délivrée dès la fin de réalisation de la prestation, conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce.
La facture émise reprendra l’intégralité des services fournis.
ARTICLE 6 : Paiement
6.1 : Modalités
Les règlements seront effectués à 30 jours date de facture.
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
-
Paiement par chèque bancaire ou postal libellé à l’ordre de Nathalie Blaitry EI
-
Par virement bancaire ou postal stipulant le N° de facture
6.2 : Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le client, de pénalités de retard au taux de 10%.
En application de l’article L.441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande de Nathalie Blaitry EI.
En outre, Nathalie Blaitry EI se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard.
ARTICLE 7 : Réserve de propriété
Nathalie Blaitry se réserve la propriété des prestations vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts conformément à la loi N° 80.355 du 12/05/1980.
A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, Nathalie Blaitry EI pourra reprendre les travaux effectués, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à Nathalie Blaitry EI et les acomptes déjà versés nous resteront acquis en contrepartie de la jouissance des prestations dont aura bénéficié le client.
Transfert de risques : Les travaux resteront la propriété de Nathalie Blaitry EI jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais le client en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. Le client s’engage, en conséquence à souscrire, dès à présent un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des travaux désignés.
ARTICLE 8 : Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Nathalie Blaitry EI.
Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Nathalie Blaitry EI et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de l’intervention, de la réalisation ou de la livraison des prestations/travaux.
Constituent notamment des cas de force majeure, l’état de santé de Nathalie Blaitry EI.
ARTICLE 9 : Attribution de juridiction
Pour toutes les contestations relatives aux prestations réalisées par Nathalie Blaitry EI ainsi que celles relatives à l’interprétation des conditions générales de vente, seul sera compétent le Tribunal de Evry (Essonne).
ARTICLE 10 : Droit applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles sera régie exclusivement par la loi française.