top of page
Photographie
Des visuels personnalisés pour ...
Illustrer vos supports publicitaires,
Animer vos réseaux sociaux,
Imager votre site internet,
Agencer vos locaux...
Uniquement sur devis
06.63.27.79.13
DROIT D'AUTEUR
Le droit d'auteur constitue une branche de la propriété littéraire et artistique. Il a pour vocation de fixer un cadre juridique très protecteur pour l'auteur, créateur d'une œuvre de l'esprit. L'ensemble des normes constituant ce droit a été codifié par la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 créant ainsi le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI).
CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'AUTEUR
Le contrat de cession de droit d’auteur formalise les conditions dans lesquelles les droits d’un auteur sur son œuvre sont cédés à un tiers, à titre gratuit ou onéreux.
DROIT
bottom of page